Version d'origine : acte du 27/11/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31984L0568)
RattachementDirective (CELEX 31984L0568)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984L0568)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31984L0568)EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de l'annexe dans les six mois suivant la notification de la présente directive.
Ils informent la Commission de ces mesures.
Nota : La présente directive a été notifiée aux États membres le 3 décembre 1984.
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