considérant, dès lors, qu'il importe d'assurer et de développer le bon fonctionnement de cette formule de collaboration entre assureurs-crédit;
Directive (CELEX 31984L0568) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31984L0568)
RattachementDirective (CELEX 31984L0568)
Versionacte d'origine du 27/11/1984 (CELEX 31984L0568)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.