considérant, enfin, que les systèmes de garantie et de financement en vigueur dans les États membres ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun et qu'il apparaît utile d'appliquer cette formule de collaboration également dans les échanges intracommunautaires; que l'exécution de la présente directive n'implique cependant aucune modification des dispositions législatives des États membres et que la consultation de l'Assemblée n'est dès lors pas obligatoire,
Directive (CELEX 31984L0568) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31984L0568)
RattachementDirective (CELEX 31984L0568)
Versionacte d'origine du 27/11/1984 (CELEX 31984L0568)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.