Version d'origine : acte du 18/01/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 215/84
RattachementRèglement (CEE) n° 215/84
VersionVersion d'origine (CELEX 31984R0215)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 215/84EUR-Lex →
1. L'article 5 du règlement (CEE) no 2615/80 est applicable.
2. En outre, en ce qui concerne les opérations visées à l'article 4 paragraphe 2 du présent règlement, la participation communautaire est fixée comme suit: a) pour les opérations relatives aux infrastructures de transport visées au point a) premier tiret : 50 % de la dépense publique;
b) pour les opérations relatives aux services de transport visées au point a) deuxième tiret : 50 %, au cours de la première année, de la dépense publique résultant d'une contribution au coût net de fonctionnement de ces services. L'aide a une durée de trois ans et est dégressive;
c) pour les opérations relatives aux équipements d'analyse et aux installations de traitement et d'élimination des déchets visées au point b) : 50 % de la dépense publique;
d) pour les opérations relatives aux installations de désalinisation d'eau de mer visées au point c) : 50 % de la dépense publique.
3. Pour des aides visées au paragraphe 2 points a), c) et d), le cumul des aides des sections hors quota et sous quota du Fonds est exclu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.