Règlement (CEE) n° 215/84 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 215/84
RattachementRèglement (CEE) n° 215/84
Versionacte d'origine du 18/01/1984 (CELEX 31984R0215)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (CEE) n° 215/84EUR-Lex →

considérant que l'action communautaire doit être mise en oeuvre sous la forme d'un programme spécial pluriannuel et qu'il appartient à la Commission, en approuvant ce programme, de s'assurer que les réalisations qui y sont envisagées sont conformes au présent règlement;

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