Il est institué une action communautaire spécifique de développement régional au sens de l'article 13 du règlement du Fonds, ci-après dénommée «action spécifique», contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement.
Règlement (CEE) n° 219/84 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/12/1985 (consolidation EUR-Lex 01984R0219-19851228, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/01/1984). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 219/84
RattachementRèglement (CEE) n° 219/84
VersionConsolidée au 28/12/1985 (CELEX 01984R0219-19851228)
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