considérant que, en ce qui concerne sa politique extérieure en matière de textile et d'habillement, la Communauté est partie à l'arrangement concernant le commerce international des textiles, ci-après dénommé «accord multifibres», destiné à faire face aux difficultés du marché international des textiles et de l'habillement ; que les mesures prises en vertu de l'accord multifibres «ne devront pas interrompre ou décourager les processus autonomes d'ajustement industriel» et devront «encourager les entreprises qui sont moins compétitives sur le plan international à s'engager progressivement dans des types de production plus viables ou d'autres secteurs économiques»;
Règlement (CEE) n° 219/84 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 219/84
RattachementRèglement (CEE) n° 219/84
Versionacte d'origine du 18/01/1984 (CELEX 31984R0219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.