Version d'origine : acte du 31/03/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 989/84
RattachementRèglement (CEE) n° 989/84
VersionVersion d'origine (CELEX 31984R0989)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 989/84EUR-Lex →
1. Lorsque le seuil de garantie est dépassé pour les produits transformés à base de tomates, visés à l'article 1er paragraphe 1, l'aide est réduite pour la campagne suivante en fonction du dépassement du seuil et proportionnellement au dépassement de chacune des quantités fixées audit paragraphe.
2. Le dépassement visé au paragraphe 1 est calculé sur la base de la moyenne des quantités produites au cours des trois campagnes précédant la campagne pour laquelle l'aide doit être fixée. (1) JO no L 73 du 21.3.1977, p. 1. (2) Voir page 11 du présent Journal officiel. (3) JO no L 140 du 20.5.1982, p. 50.
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