Règlement (CEE) n° 989/84 · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 989/84
RattachementRèglement (CEE) n° 989/84
VersionVersion d'origine (CELEX 31984R0989)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 989/84EUR-Lex →

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 20 du règlement (CEE) no 516/77.

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