considérant que le règlement (CEE) no 516/77 a institué un régime d'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes ; que, dans le cas où la situation prévue à l'article 3 paragraphe 3 dudit règlement se présente, des mesures appropriées peuvent être prises;
Règlement (CEE) n° 989/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 989/84
RattachementRèglement (CEE) n° 989/84
Versionacte d'origine du 31/03/1984 (CELEX 31984R0989)
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