considérant que ladite situation risque de se présenter pour les produits transformés à base de tomates et pour les raisins secs ; qu'il convient de fixer un seuil de garantie valable pour lesdits produits correspondant aux possibilités d'écoulement;
Règlement (CEE) n° 989/84 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 989/84
RattachementRèglement (CEE) n° 989/84
Versionacte d'origine du 31/03/1984 (CELEX 31984R0989)
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