considérant que, étant donné les caractéristiques du marché des produits transformés à base de tomates, d'une part, et de raisins secs, d'autre part, la réduction selon le cas de l'aide ou du prix minimal à payer au producteur pendant la campagne suivante en fonction du dépassement des seuils est la mesure la plus appropriée;
Règlement (CEE) n° 989/84 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 989/84
RattachementRèglement (CEE) n° 989/84
Versionacte d'origine du 31/03/1984 (CELEX 31984R0989)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.