considérant que, pour les produits pour lesquels un seuil de garantie est fixé, les caractéristiques de la production rendent opportun d'exprimer le seuil en question en quantités de matière première mise en oeuvre;
Règlement (CEE) n° 989/84 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 989/84
RattachementRèglement (CEE) n° 989/84
Versionacte d'origine du 31/03/1984 (CELEX 31984R0989)
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