Règlement (CEE) n° 1888/84 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1888/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1888/84
VersionVersion d'origine (CELEX 31984R1888)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1888/84EUR-Lex →

1. Les mesures particulières d'intérêt communautaire sont mises en oeuvre au moyen de concours financiers à la réalisation de programmes ou mesures qui créent des possibilités supplémentaires d'emploi pour les chômeurs actuels dans l'optique des objectifs de la politique de l'emploi reflétant les priorités communautaires convenues par le Conseil, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes les plus gravement affectées par le chômage. Ces programmes ou mesures visent notamment à encourager le départ à la retraite anticipée des travailleurs âgés en vue de permettre la création d'emplois pour les catégories de personnes les plus gravement affectées par le chômage.

2. Les programmes ou mesures sont soumis à la Commission et accompagnés de toutes les informations nécessaires à l'appréciation:

- de leur conformité aux dispositions du para- graphe 1,

- de leur conformité aux critères d'éligibilité fixés à l'article 3,

- de leur intérêt communautaire compte tenu de la stratégie de l'emploi et du domaine considéré,

- des possibilités de suivre l'exécution de chaque programme ou mesure et d'en contrôler les dépenses.

3. La Commission peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'examen de ces programmes ou mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31984R1888. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).