Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les programmes ou mesures sont éligibles à un concours financier de la Communauté à condition qu'ils soient financés par les pouvoirs publics et qu'ils répondent aux critères suivants:
a) contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de l'emploi de la Communauté;
b) être compatibles avec d'autres politiques communautaires;
c) ne pas créer de distorsions de concurrence.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.