Version d'origine : acte du 26/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1889/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1889/84
VersionVersion d'origine (CELEX 31984R1889)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1889/84EUR-Lex →
Les projets ou mesures sont éligibles à un concours financier de la Communauté à condition qu'ils soient financés totalement ou partiellement par les pouvoirs publics et qu'ils présentent un intérêt communautaire au regard des critères suivants:
- importance du trafic international et/ou du trafic de transit,
- nature du goulet d'étranglement existant et améliorations nécessaires,
- possibilités d'améliorer concrètement les accès aux ports et aéroports desservant des liaisons vers d'autres États membres,
- compatibilité avec d'autres politiques communautaires,
- absence de distorsions de concurrence.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.