Règlement (CEE) n° 1889/84 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 1889/84
RattachementRèglement (CEE) n° 1889/84
Versionacte d'origine du 26/06/1984 (CELEX 31984R1889)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CEE) n° 1889/84EUR-Lex →

considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques à cet effet, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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