Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) no 1966/84 du Conseil du 28 juin 1984 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CEE) n° 1966/84
Adopté le28 juin 1984
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31984R1966
RéférenceRèglement (CEE) n° 1966/84, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale signé à Malabo le 15 juin 1984,

Article 1

L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord.

Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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