Règlement (CEE) n° 2006/84 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 2006/84
RattachementRèglement (CEE) n° 2006/84
Versionacte d'origine du 09/07/1984 (CELEX 31984R2006)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CEE) n° 2006/84EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu d'approuver l'engagement à prendre au nom de la Communauté,

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