considérant que les règles d'origine figurant dans le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole») de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) ont été modifiées par un certain nombre de décisions du comité mixte CEE-Norvège, tant en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les produits acquièrent le caractère originaire et l'établissement de la preuve de ce caractère que les modalités de vérification de celui-ci;
Règlement (CEE) n° 3388/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3388/84
RattachementRèglement (CEE) n° 3388/84
Versionacte d'origine du 03/10/1984 (CELEX 31984R3388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.