Règlement (CEE) n° 3392/84 · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 3392/84
RattachementRèglement (CEE) n° 3392/84
VersionVersion d'origine (CELEX 31984R3392)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 3392/84EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

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