Règlement (CEE) n° 3440/84 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/02/2007 (consolidation EUR-Lex 01984R3440-20070219, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1984).

TexteRèglement (CEE) n° 3440/84
IntituléCouverture (ou tablier de dessus)
RattachementRèglement (CEE) n° 3440/84
VersionConsolidée au 19/02/2007 (CELEX 01984R3440-20070219)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 3440/84EUR-Lex →

1. L'utilisation d'un des deux types de couvertures désignés comme type A et B est autorisée.

2. Une couverture de type A est constituée par toute pièce rectangulaire de filet ayant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut. La largeur doit être égale à au moins une fois et demie celle du cul du chalut qui est recouverte, ses largeurs devant être mesurées perpendiculairement par rapport à l'axe longitudinal du cul du chalut. Elle peut être fixée à la moitié supérieure de l'extérieur du cul de chalut par ses bords avant et latéraux seulement. Lorsqu'une erse de levage est fixée au cul du chalut, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles à l'avant de l'erse de levage. Lorsqu'aucune erse de levage n'est fixée, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne recouvre pas plus que le dernier tiers arrière du cul du chalut. Dans les deux cas, la couverture doit se terminer à au moins quatre mailles à l'avant du raban de cul.

3. Une couverture de type B est constituée par toute pièce de filet rectangulaire composée de fils ayant la même diamètre que ceux dont le cul du chalut est constitué et un maillage égal à deux fois celui du cul du chalut. Elle peut recouvrir complètement la moitié supérieure du cul stricto sensu; elle est fixée seulement le long de ces quatre bords de telle manière qu'aux points de fixation, le côté de chaque maille coïncide avec deux côtés des mailles du cul du chalut.

4. Il est interdit d'utiliser plus d'une couverture à la fois.

5. Il est interdit d'employer une couverture simultanément avec des fourreaux de renforcement, à l'exception des chaluts ayant un maillage égal ou inférieur à 60 millimètres.

6. Par dérogation au paragraphe 1, il est interdit d'utiliser une couverture de type A dans le Skagerrak et le Kattegat.

7. Dans le Skagerrak et le Kattegat, il est interdit de fixer une couverture aux chaluts d'un maillage supérieur à 70 millimètres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01984R3440-20070219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).