Version consolidée au 19/02/2007 (consolidation EUR-Lex 01984R3440-20070219, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1984).
TexteRèglement (CEE) n° 3440/84
IntituléCeinture de protection
RattachementRèglement (CEE) n° 3440/84
VersionConsolidée au 19/02/2007 (CELEX 01984R3440-20070219)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 3440/84EUR-Lex →
1. Une ceinture de protection est une petite nappe de filet cylindrique présentant la même circonférence que le cul du chalut ou des fourreaux de renforcement éventuels entourant le cul du chalut ou les fourreaux de renforcement au point de fixation de l'erse de levage.
2. Il est interdit d'employer une ceinture de protection, si une erse de levage n'est pas fixée au cul du chalut.
3. Il est interdit d'employer une ceinture de protection qui excède un mètre en longueur.
4. La ceinture de protection peut uniquement être fixée devant et derrière chaque erse de levage.
5. Le maillage de la ceinture de protection doit être au moins égal à celui du cul.
6. La circonférence de la ceinture de protection doit être comparée à celle du cul du chalut ou des fourreaux de renforcement en les étirant avec la même force.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.