considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 171/83 proscrit l'utilisation de tout dispositif susceptible d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire les dimensions;
Règlement (CEE) n° 3440/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3440/84
RattachementRèglement (CEE) n° 3440/84
Versionacte d'origine du 06/12/1984 (CELEX 31984R3440)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.