Règlement (CEE) n° 3440/84 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 3440/84
RattachementRèglement (CEE) n° 3440/84
Versionacte d'origine du 06/12/1984 (CELEX 31984R3440)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CEE) n° 3440/84EUR-Lex →

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 171/83 prévoit que la fixation de dispositifs aux filets doit faire l'objet d'une autorisation;

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