considérant qu'il n'est pas nécessaire de proscrire la fixation de dispositifs aux chaluts pour la pêche de certaines espèces pour lesquelles un maillage minimal n'est pas spécifié dans le règlement (CEE) no 171/83;
Règlement (CEE) n° 3440/84 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3440/84
RattachementRèglement (CEE) n° 3440/84
Versionacte d'origine du 06/12/1984 (CELEX 31984R3440)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.