Règlement (CEE) n° 3620/84 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 3620/84
RattachementRèglement (CEE) n° 3620/84
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31984R3620)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 3620/84EUR-Lex →

considérant qu'il convient de fixer les limites de l'intervention financière de la Communauté par projet, pour les exercices 1983 et 1984;

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