Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la directive 84/647/CEE (3) prévoit la possibilité pour les transporteurs pour compte propre et pour compte de tiers d'utiliser des véhicules loués;
considérant que la définition du transport de marchandises par route pour compte propre contenue dans l'article 9 du règlement no 11 (4) exclut l'utilisation de véhicules loués; qu'il est donc nécessaire de modifier ce règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 9 du règlement no 11, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - les transports doivent être effectués avec des moyens de transport qui lui appartiennent, qu'elle a achetés à crédit ou qu'elle a loués, à condition que dans ce dernier cas ils remplissent les conditions prévues à l'article 2 de la directive 84/647/CEE (1).
(1) JO no L 335 du 22. 12. 1984, p. 72. »
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.