considérant que la directive 84/647/CEE (3) prévoit la possibilité pour les transporteurs pour compte propre et pour compte de tiers d'utiliser des véhicules loués;
Règlement (CEE) n° 3626/84 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3626/84
RattachementRèglement (CEE) n° 3626/84
Versionacte d'origine du 19/12/1984 (CELEX 31984R3626)
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