Article considérant 1

considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions réglementaires ou administratives suivantes: - arrêté royal du 11 avril 1983 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal no 84/1065 du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal no 84/1169 du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal du 4 mai 1984 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1980 concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, - arrêté royal du 21 juin 1984 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles, - arrêté royal du 24 mars 1983 et arrêté royal du 6 juin 1984 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à l'octroi de subsides pour la tenue de de comptabilités de gestion et la collaboration de correspondants, d'associations agricoles et horticoles et d'institutions agréées, à la vulgarisation de la gestion rationnelle des exploitations agricoles, - arrêté ministériel du 22 mai 1984 concernant la modernisation des exploitations agricoles;