considérant que les dispositions réglementaires ou administratives susmentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/159/CEE;
Décision 85/29/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/29/CEE
RattachementDécision 85/29/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1984 (CELEX 31985D0029)
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