Version d'origine : acte du 10/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/44/CEE
RattachementDécision 85/44/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0044)
Référencearticle 1 de la décision 85/44/CEEEUR-Lex →
Le contrat de distribution Grohe, notifié le 12 février 1981, constitue une infraction à l'article 85 para- graphe 1 du traité CEE, dans la mesure où il comporte les obligations suivantes:
i) l'obligation faite aux grossistes de livrer les équipements sanitaires Grohe, dans le marché commun, exclusivement aux installateurs de sanitaires qui répondent aux conditions légales, réglementaires et autres conditions techniques imposées par le droit national en matière d'installation d'équipements sanitaires, et de ne vendre auxdits installateurs de sanitaires que les quantités normalement requises pour les besoins de leur propre commerce d'installation [article 4 point 2 lettre a)]
et
ii) l'obligation des grossistes qui vendent à d'autres grossistes de vérifier leur qualification de vendeur [article 4 point 2 lettre b)] et d'aider Grohe, d'une manière générale, à faire respecter son contrat de distribution (article 7 points 1 et 2), dans la mesure où cette obligation assure le respect de l'obligation mentionnée au point i).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.