Article considérant 12

(12) Le BdSW, plaignant dans cette procédure, a fait valoir que les grossistes approvisionnent depuis bien longtemps les nouvelles formes de distribution sans qu'il y ait eu jusqu'à présent une limitation de ces ventes dans le domaine des équipements sanitaires. Il semble que les installateurs incitent depuis peu les principaux fabricants de la branche à introduire des systèmes de distribution restrictifs pour écarter totalement les offrants à prix réduits. Le contrat de distribution Grohe gênerait considérablement les détaillants qui ne sont pas aussi des installateurs agréés dans leur pays. Les bricoleurs peuvent en général se passer de conseils, la présentation des produits et la large normalisation du filetage et des raccords, ainsi que les instructions de montage jointes aux produits leur permettant de placer eux-mêmes les produits en cause. Dans la mesure où Grohe prétend que son système de distribution vise à écarter les risques en matière d'approvisionnement en eau, il ne peut invoquer aucun cas concret d'accident. Le danger résiderait plutôt dans la vétusté des équipements qui ne sont pas remplacés en temps utile. Au demeurant, l'élimination des risques incomberait aux pouvoirs publics, qui ont pris des mesures légales dans ce domaine, et non aux fabricants des équipements sanitaires. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1