(13) Le contrat de distribution Grohe établit un système de distribution sélective qui a pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun d'une manière susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.
Décision 85/44/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/44/CEE
RattachementDécision 85/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0044)
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