(17) L'obligation faite aux grossistes de vérifier, avant de vendre à un autre grossiste, sa qualité de vendeur agréé, ainsi que l'obligation d'aider Grohe, d'une manière générale, à faire respecter le contrat de distribution (comptabilisation des entrées et sorties de marchandises, contrôle numérique) constitue une restriction de concurrence, dans la mesure où elle vise à assurer le respect de l'interdiction de revendre aux détaillants qui ne sont pas installateurs de sanitaires (voir affaire Metro, attendu no 27).
Décision 85/44/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/44/CEE
RattachementDécision 85/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0044)
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