Article considérant 18

(18) Du fait que le contrat notifié de Grohe s'étend à tout le territoire de la Communauté économique européenne (voir point 3), il est susceptible, de par sa nature, d'affecter le commerce entre États membres. L'incidence sur le commerce entre États membres résulte en particulier de la circonstance que les grossistes et détaillants qui sont exclus de la distribution des produits Grohe ne peuvent exporter ces produits dans d'autres États membres. Quant à l'effet sensible des restrictions de concurrence visées et de l'atteinte au commerce interétatique, l'exclu sion de tous les grossistes qui refusent d'approvisionner exclusivement les installateurs de sanitaires, et l'exclusion générale de tous les détaillants qui ne sont pas installateurs de sanitaires, font que lesdites restrictions sont, par nature, susceptibles d'influer sensiblement sur les échanges entre États membres. Cette influence sur les échanges entre États membres résulte également de la circonstance que Grohe détient des parts de marché importantes dans presque tous les pays de la Communauté économique européenne (voir point 2). Le fait, avancé par Grohe, que 2 % seulement des grossistes allemands qu'elle approvisionnait jadis n'ont pas signé le contrat de distribution et qu'elle réalise le plus gros de son chiffre d'affaires par l'intermédiaire des installateurs de sanitaires ne prouve nullement que les restrictions de concurrence visées ne soient pas susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre les États membres. Malgré le faible pourcentage des grossistes et détaillants non approvisionnés dans la république fédérale d'Allemagne, les entreprises exclues sont susceptibles d'atteindre un nombre non négligeable s'il est rapporté à l'ensemble de la Communauté économique européenne. Enfin, le fait que l'introduction du contrat de distribution Grohe aurait permis aux petits fabricants et importateurs de vendre aux grandes surfaces une quantité plus grande des produits en cause ne change rien au fait que le contrat de distribution Grohe comporte des restrictions de concurrence importantes, qui sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. B. Article 85 paragraphe 3