(21) La limitation de la revente aux seuls installateurs de sanitaires n'est en tout cas pas indispensable pour répondre à la prétendue nécessité de conseiller l'acheteur, car la vente et le placement d'équipements sanitaires sont deux prestations distinctes. À supposer même qu'une nécessité de conseiller l'acheteur final existât pour la vente d'équipements sanitaires, cette condition pourrait être remplie par des vendeurs qualifiés à cet effet, qui peuvent aussi être engagés par des détaillants non installateurs.
Décision 85/44/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/44/CEE
RattachementDécision 85/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0044)
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