(22) Le fait de restreindre l'approvisionnement des installateurs de sanitaires aux quantités nécessaires à leur propre commerce d'installation et aux seules quantités normalement requises pour couvrir ces besoins (voir point 16) n'est, selon Grohe, qu'une mesure destinée à empêcher que lesdits installateurs n'approvisionnent des détaillants non installateurs. Cette restriction complète dès lors celle qui restreint la revente aux seuls installateurs de sanitaires et relève du même traitement juridique. Il en est de même de l'obligation des grossistes d'aider Grohe à faire respecter son contrat de distribution (voir point 17).
Décision 85/44/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/44/CEE
RattachementDécision 85/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0044)
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