Article considérant 24

(24) Grohe a également soutenu que son contrat de distribution était indispensable pour empêcher le dommage que causerait à sa renommée les offres d'appel des grandes surfaces et le placement incorrect par des bricoleurs (voir point 7). En ce qui concerne les offres d'appel, pareils abus sont contrôlables au moyen des lois et règlements nationaux sur la concurrence déloyale. Dans la mesure où le placement incorrect par des bricoleurs est invoqué pour expliquer des atteintes possibles à la renommée de la marque Grohe, ce motif se base sur un préjugé sommaire et non vérifié dans les faits et sur une condamnation globale injustifiée du travail des consommateurs non professionnels. Au demeurant, l'on constate que Grohe n'a apporté aucune preuve concrète d'un prétendu placement non professionnel de ses produits par des bricoleurs. Même si le placement se révélait incorrect dans un cas particulier, il n'est nullement prouvé que l'utilisateur final en rejetterait la responsabilité sur le produit du fabricant. Il constatera lui-même son erreur ou un technicien la lui fera remarquer. À noter encore que, en règle générale, les bricoleurs ne placent des équipements sanitaires que lorsqu'ils remplacent des pièces aux points de débit de l'eau car, en vertu de la loi, pour les transformations importantes à l'installation principale, l'utilisateur doit s'adresser en toute circonstance à un installateur de sanitaires. Au reste, il est prouvé que les installateurs eux-mêmes vendent aux consommateurs privés des équipements sanitaires sans les placer. Dans pareil cas, le contrat de distribution Grohe n'empêche pas un hypothétique placement incorrect par les bricoleurs, même si ceux-ci s'approvisionnent chez des installateurs de sanitaires. À supposer même que l'affirmation de Grohe puisse être prouvée d'une manière satisfaisante, il n'y aurait pas là un motif suffisant pour exclure dès l'abord tous les détaillants qui ne sont pas des installateurs.