(29) Le 31 octobre 1984, Grohe a informé la Commission de ce qu'elle changera son contrat de distribution notifié de telle manière qu'à l'avenir celui-ci ne s'appliquera plus qu'en république fédérale d'Allemagne. Pour tenir compte de cette information, la présente décision de la Commission constate seulement que le contrat de distribution Grohe, tel que notifié le 12 février 1981, viole l'article 85 paragraphe 1 pour la période allant du 12 février 1981 à la date où la modification du contrat notifié aura effectivement lieu. La décision de la Commission est nécessaire afin de clarifier la situation juridique du contrat Grohe pendant ladite péride à l'égard des tiers. La Commission se réserve le droit de statuer sur un contrat de distribution s'appliquant uniquement à la république fédérale d'Allemagne, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 85/44/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/44/CEE
RattachementDécision 85/44/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0044)
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