Version d'origine : acte du 10/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0045)
Référencearticle 1 de la décision 85/45/CEEEUR-Lex →
Le contrat de distribution IS, notifié le 6 janvier 1981, constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, dans la mesure où il:
i) oblige les grossistes à livrer les équipements sanitaires IS, dans le marché commun, exclusivement aux installateurs de sanitaires qui répondent, notamment sous l'angle professionnel et technique, à toutes les conditions requises par leur loi nationale en matière d'installation d'équipements sanitaires,
et
ii) limite la garantie d'Ideal-Standard aux équipements sanitaires placés par des installateurs de sanitaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.