La demande de délivrance d'une attestation négative ou d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE en faveur du contrat de distribution IS notifié le 6 janvier 1981 est rejetée.
Décision 85/45/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31985D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.