(1) L'entreprise Ideal-Standard (ci-après dénommée Ideal Standard ou IS), ayant son siège à Bonn, république fédérale d'Allemagne, fabrique la robinetterie et accessoires pour installations sanitaires (ci-après dénommés équipements sanitaires). L'assortiment des équipements sanitaires d'Ideal-Standard est un assortiment très vaste, qu'Ideal-Standard vend dans tous les États membres de la Communauté économique européenne par l'intermédiaire d'un réseau de grossistes spécialisés en sanitaires. En 1983, Ideal-Standard a réalisé dans le marché commun un chiffre d'affaires global de . . . . (3). Ideal-Standard est une marque connue et prédominante dans le domaine des équipements sanitaires; l'entreprise approvisionne dans la Communauté économique européenne la plupart des grossistes spécialisés en sanitaires.
Décision 85/45/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0045)
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