Article considérant 10

(10) Enfin, Ideal-Standard a contesté que son contrat de distribution ait un effet sensible sur les échanges entre États membres. En république fédérale d'Allemagne, seulement 1 % des grossistes approvisionnés par IS au moment où le contrat de distribution fut introduit, n'auraient pas signé ledit contrat et n'auraient plus ensuite été approvisionnés par Ideal-Standard. Au niveau du détail, pour 15 400 installateurs de sanitaires qui vendent des produits IS, seuls 300 à 400 vendeurs de matériel de construction ne seraient plus approvisionnés en produits de cette marque. En outre, l'introduction du contrat de distribution IS aurait incité les grandes surfaces à acheter plus d'équipements sanitaires aux petits fabricants et importateurs, renforçant ainsi la concurrence sur le marché des équipements sanitaires.