Article considérant 11

(11) Le VSI, représentant les grossistes en sanitaires et le ZVSHK, représentant les installateurs en sanitaires, ont soutenu la thèse d'Ideal-Standard dans la présente affaire. Les deux associations ont, entre autres, attiré l'attention sur le respect dû aux dispositions relatives à l'artisanat, à la loi contre le travail au noir, à la loi contre la concurrence déloyale et aux réglementations en matière de santé publique et de construction. Elles ont soumis à la Commission divers documents et rapports d'experts appuyant le point de vue d'IS. Ni Ideal-Standard ni les associations n'ont cependant contesté que les équipements sanitaires produits par d'autres fabricants, même des équipements très techniques et modernes tels que les mitigeurs monocommandes et les mélangeurs thermostatiques, sont également en vente dans les grands magasins et les quincailleries et, que, avant l'introduction du contrat de distribution IS, les produits IS eux-mêmes étaient offerts en masse dans ces points de vente. Elles ne nient pas non plus que les installateurs de sanitaires vendent à des consommateurs privés des matériels que les consommateurs placent eux-mêmes.