Article considérant 15

(15) Étant donné qu'il n'est pas évident que les équipements sanitaires constituent des produits de haute technicité et que les grossistes, en principe, ne vendent pas directement au consommateur final, mais à des détaillants, il est douteux, au moins au stade des grossistes. que les propriétés des produits en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un système de distribution sélective. Il est dès lors douteux que même les critères purement qualitatifs soient compatibles avec l'article 85 paragraphe 1. Il s'agit en l'occurrence des obligations des grossistes IS relatives à l'installation d'un magasin ou d'un rayon spécialisé dans la vente d'articles sanitaires [article 3 point 1 lettre a)], à l'exposition des produits IS dans des locaux de vente bien appropriés et suffisamment grands [préambule et article 3 point 1 lettre b)], à l'emploi d'un personnel de vente qualifié possédant les connaissances techniques nécessaires pour conseiller efficacement la clientèle [article 3 point 1 lettre c)], et au maintien d'un parc automobile suffisant pour assurer un transport rapide et sans dommages à destination de l'installateur et/ou du chantier [article 3 point 1 lettre d)]. Il est aussi douteux que les obligations particulières en vue de la promotion des ventes des produits d'Ideal-Standard, à savoir l'obligation des grossistes de maintenir un stock de l'ensemble de l'assortiment IS [préambule et article 3 point 1 lettre b)] et l'obligation de promouvoir au mieux de leurs possibilités, la vente des produits IS (article 6 point 1), soient compatibles avec l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. L'obligation de stockage, au moins dans la mesure où celle-ci s'étend à l'ensemble de l'assortiment IS, peut avoir pour effet que les grossistes doivent promouvoir particulièrement la vente des produits IS, entraînant de ce fait l'exclusion d'autres fabricants d'équipements sanitaires. Aussi la multiplication d'obligations de stockage aussi étendues est un élément important dans ce contexte. Le même raisonnement s'applique à l'obligation de promouvoir la vente des produits IS au mieux de leurs possibilités, dans la mesure où cette obligation serait susceptible de limiter la liberté d'action des grossistes. Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner en détail la question de savoir si, en l'espèce, les obligations précitées tombent sous l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, étant donné que le contrat de distribution IS contient une restriction importante de la revente, qui tombe de toute façon sous l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1 et qui ne peut pas être exemptée selon l'article 85 paragraphe 3 (voir points 16 et 20 à 22). La mise en oeuvre du contrat de distribution IS dépend essentiellement de l'approvisionnement exclusif des installateurs de sanitaires.