Article considérant 16

(16) L'obligation des grossistes d'approvisionner exclusivement les installateurs de sanitaires constitue une restriction de concurrence relevant de l'article 85 paragraphe 1. Elle empêche les grossistes de vendre les produits IS aux détaillants qui ne sont pas installateurs de sanitaires. En outre, la garantie IS ne joue que si les produits IS sont placés par un installateur de sanitaires. Cette restriction de la revente a pour effet d'empêcher dès l'abord tous les détaillants qui ne sont pas des installateurs d'acheter et de vendre des produits IS dans l'ensemble du marché commun. Cette exclusion vise tous les détaillants autres qu'installateurs, qu'il s'agisse de détaillants traditionnels, tels que les quincailliers, ou des formes modernes de distribution telles que les grandes surfaces, disposant ou non d'un rayon spécialisé. Cette limitation de la revente aux installateurs entraîne également l'exclusion des grossistes qui, tout en répondant aux conditions d'agréation, refusent de cesser d'approvisionner en produits IS des détaillants qui ne sont pas des installateurs. Ces grossistes ne sont plus approvisionnés par Ideal-Standard. La restriction visée entrave aussi la liberté concurrentielle des grossistes agréés en les empêchant de satisfaire la demande des autres détaillants non installateurs et, notamment, celle des grandes surfaces.