(17) La limitation de la garantie IS aux équipements sanitaires placés par des installateurs a pour objet et pour effet d'empêcher le consommateur final d'acheter des produits IS chez d'autres détaillants et d'exclure de cette façon ces autres détaillants de la vente des produits IS. Le jumelage de la prestation de la garantie avec le placement par un installateur affecte sensiblement les possibilités de vente des autres détaillants.
Décision 85/45/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.