(22) La limitation de la garantie IS aux équipements sanitaires placés par des installateurs poursuit le même but que la limitation de la revente des équipements sanitaires IS aux installateurs sanitaires. Cette restriction supplémentaire relève dès lors du même traitement juridique que la restriction principale.
Décision 85/45/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 85/45/CEE
RattachementDécision 85/45/CEE
Versionacte d'origine du 10/12/1984 (CELEX 31985D0045)
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