Article considérant 23

(23) Ideal-Standard, le VSI et le ZVSHK ont soutenu que, en vertu du règlement allemand portant conditions générales en matière d'approvisionnement en eau (AVB WasserV) et d'autres dispositions légales et réglementaires, le consommateur est de toute façon obligé de s'adresser à un installateur pour le placement des installations d'eau et les modifications importantes qui y seraient apportées. D'après eux, il existe des législations analogues dans les autres États membres de la Communauté économique européenne (voir point 6). Pour ce qui est de l'AVB WasserV, il convient de relever que ce règlement n'interdit en rien la vente d'équipements sanitaires par des détaillants qui ne sont pas des installateurs. Le AVB WasserV n'oblige pas davantage le fabricant de veiller à ce que le placement des équipements sanitaires soit réservé à des installateurs. Ce règlement oblige seulement l'utilisateur à faire effectuer certains aménagements ou modifications de l'installation d'eau par un installateur de sanitaires. La loi allemande prévoit donc que l'utilisateur devra, dans un certain nombre de cas, s'adresser à un installateur pour le placement des produits destinés à l'approvisionnement en eau. Des réglementations analogues existent dans d'autres États membres de la Communauté économique européenne. Le législateur ayant prévu l'obligation de s'adresser à un installateur pour exécuter certains travaux aux installations d'eau, le fabricant n'a plus à prévoir d'autres règles de droit privé pour régir ces prestations. En toute hypothèse, l'utilisateur est obligé de faire appel à un installateur de sanitaires pour toute installation ou modification importante et dangereuse touchant à son installation d'eau. Un contrat de distribution ne peut avoir pour objet d'empêcher le placement ou le remplacement d'équipements sanitaires dans une mesure qui dépasse celle prévue par le législateur. L'utilisateur, qui ne veut pas acheter ces produits auprès d'un installateur de sanitaires, doit être libre d'en faire l'acquisition auprès d'un autre détaillant et de les placer lui-même ou - s'il doute de ses propres capacités ou que la loi l'en empêche - de confier à un installateur de sanitaires le placement des produits ainsi achetés.